Conditions générales de vente

Ces informations ont été mises à jour le 21 août 2019

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Etna Pizza Bulle – Siège : Route de Riaz 34, 1630 Bulle dans le canton de Fribourg. Etna Pizza à Bulle est une société de services exploitant un restaurant rapide et vente d’aliments à emporter.

La relation entre le Client et Etna Pizza à Bulle peut s’effectuer par l’intermédiaire des coordonnées électroniques, téléphoniques et postales indiquées sur le bon de commande et sur le courrier électronique de confirmation de commande.

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes réalisées sur le site hébergé à l’adresse https://www.etnapizza.ch/ (ci-après le Site). Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Etna Pizza à Bulle et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve.

2. TERRITOIRE

Les offres d’achat présentes sur https://www.etnapizza.ch/ sont réservées uniquement au territoire suisse et aux consommateurs des seules zones disponibles et éligibles pour la livraison.

3. COMMANDES

Les informations communiquées par le client lors de la prise de commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou dans les coordonnées du destinataire relève de sa responsabilité exclusive. Préalablement à toute validation de sa commande, le Client aura les moyens techniques d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, en revenant sur les différentes étapes du processus de commande et pourra de la même manière modifier le contenu de celle-ci en ajoutant ou en retirant des produits de son panier, depuis la page web récapitulant le contenu du panier avant validation de la commande. Il suffira le cas échéant au Client d’indiquer quel(s) article(s) il souhaite supprimer de son panier avant de valider sa commande.
Une fois cette vérification effectuée, le Client est invité à valider sa commande et accepter les présentes conditions générales de vente. Les commandes sont effectives dès cette validation effectuée. Toute commande ainsi passée est définitive et ne peut être annulée, et la personne est tenue de payer sa commande lors de la livraison ou lors du retrait en magasin.

4. VENTE D’ALCOOL

La vente d’alcool est strictement interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acheteur reconnait expressément être majeur.
Le livreur a la possibilité de vérifier que la personne ayant effectuée la commande est celle qui la réceptionne et qu’elle est bien âgée de plus de 18 ans.
Dans le cas où l’acheteur serait mineur, aucune livraison de boissons alcoolisées ne pourra être effectuée, même si celles-ci auraient préalablement été payées.

5. ARCHIVAGE

Un enregistrement automatique des messages électroniques de confirmation de commande adressés au client sera effectué au sein des systèmes informatiques composant la plate-forme de commerce électronique, gérée et administrée par la société Etna Pizza Bulle sur laquelle repose la mise en œuvre du processus de transaction électronique. Le Client est invité à conserver lui-même une copie de ladite confirmation sur tout support durable approprié et/ou à en effectuer une impression.

6. DROIT DE RETRACTATION

Selon les dispositions de l’article L. 221-28 alinéa 4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, le client ne dispose pas du délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction, toute commande sur Etna Pizza Bulle étant ferme et définitive.

7. RECLAMATIONS

Une fois le contenu de son panier validé et sa commande confirmée, la confirmation de commande délivrée au Client portera indication des coordonnées du vendeur des produits considérés ayant en charge de réaliser et délivrer la commande. Toute réclamation concernant les produits objets de la commande devra être effectuée à l’adresse d’Etna Pizza Bulle figurant sur la confirmation de commande.

8. OFFRES

Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.
Les produits proposés sont conformes à la législation helvétique en vigueur.

9. LIVRAISON

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Etna Pizza Bulle ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

10. DELAI DE LIVRAISON

Etna Pizza Bulle s’engage à respecter les délais annoncés. Si néanmoins votre livraison ou la préparation de votre pizza était soumise à un retard excédant 30 minutes (en comparaison du délai annoncé, de l’heure de livraison ou de l’heure de disponibilité), nous vous invitons à contacter le magasin dont les coordonnées figurent sur la confirmation de votre commande.

11. PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, tels qu’affichés sur les Services en ligne d’Etna Pizza Bulle concerné par la Commande.

Etna Pizza Bulle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

12. RESPONSABILITE

Etna Pizza Bulle dégage toute responsabilité quant à l’usage ou au contenu des produits commandés sur le Site.
Les photographies et les textes reproduits sur le Site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle. La responsabilité d’Etna Pizza Bulle ne saurait être engagée si une erreur s’est glissée dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

La structure générale du Site, ainsi que l’ensemble des éléments figurant sur le Site, constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux.

Il est formellement interdit de collecter, utiliser, copier, distribuer, afficher, reproduire ou transmettre, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, les éléments figurant sur le Site, notamment à des fins commerciales.

Cette interdiction s’étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, aux textes, scripts, présentation des écrans, logiciels, marques et logos, images, photos, graphiques, concepts, sons, musique, vidéos ou fonctionnalités interactives.

Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible et s’engage à ne pas les modifier.

Toute autre utilisation non expressément autorisée par écrit par Etna Pizza Bulle est strictement interdite.

14. VIE PRIVEE

Les données personnelles collectées sur le Site sont soumises à la politique de protection des données personnelles de Etna Pizza Bulle que nous vous invitons à consulter.

15. MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES

Lors du retrait de la commande ou de sa livraison, les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

Espèces ou par carte sur demande.

16. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de prestation de services sont soumises à la loi helvétique et l’ensemble de ses clauses doit être interprété selon le droit helvétique.